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encoche LES REGIMES MATRIMONIAUXdegrade

Avant le mariage, les futurs époux décident ensemble du régime matrimonial correspondant à leur mode et philosophie de vie. Qu'il soit communautaire ou séparatiste, le régime matrimonial a pour rôle de protéger les droits des époux en cas de séparation ou de divorce, et déterminera le partage des biens.

 

Maître Natacha Jullien-Palletier vous conseille dans le choix de votre régime matrimonial, avant sa formalisation chez le notaire. Pour toute modification du régime matrimonial au cours du mariage, notre cabinet vous assiste dans l'obtention d'une homologation judiciaire.

 

« Si le Juge doit procéder lui-même au partage des biens, les résultats pourront s'avérer insatisfaisants pour les deux parties ! Il est donc dans l'intérêt des époux de trouver un accord sans l'intervention du Juge? »

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Dans le cadre d'une procédure de divorce, les époux doivent veiller aux effets sur les enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire), mais également sur leur patrimoine.

La liquidation du régime matrimonial est une étape à mener avec un notaire pour tout ce qui concerne le partage des biens.

 

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La liquidation du régime matrimonial dépend alors du type de procédure engagée :

 

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Divorce par consentement mutuel

Les époux devront formaliser dans la convention l'état liquidatif de leur régime matrimonial. A défaut de biens communs, ils devront mentionner qu'il n'y a pas lieu d'en établir un.

L'état liquidatif est un acte notarié, obligatoire si les époux doivent partager un bien commun tel que le domicile conjugal, qui devra être annexé à la convention pour homologation.

 

Divorces judiciaires

L'ordonnance de non-conciliation, établie à l'issue de la première audience, désigne un notaire pour l'établissement d'un projet de liquidation. Les époux devront tomber d'accord sur le partage des biens, et signer une convention de liquidation du régime matrimonial.

 

A l'issue du divorce, en cas de désaccord, les époux disposent d'un délai d'un an pour parvenir à la liquidation de leur régime matrimonial. Passé ce délai, le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés, et le transmettre au Tribunal. Si aucun accord n'est passé entre les époux, un nouveau procès-verbal sera établi, et les époux devront alors saisir le Juge aux Affaires Familiales qui procèdera lui-même à la liquidation du régime matrimonial.