contact NJP par téléphone
votre avocat par téléphone à Grenoble téléphone
contact NJP par téléphone
votre avocat par téléphone à Grenoble téléphone

encoche PARTAGE DE BIENSdegrade

Le partage de biens peut survenir lors de la dissolution d'une communauté de vie (rupture de concubinage, divorce), mais également dans le cadre d'une succession. Chaque situation revêt alors un caractère délicat, dès lors qu'il s'agit de déterminer les biens et les droits de chacun. Nul n'est en effet à l'abri de contestations et de règlement de litiges qui pourraient se terminer devant le Tribunal.

 

Notre cabinet vous accompagne dans l'ensemble de la procédure et veillera à la qualité de la répartition des biens, afin de vous garantir un résultat satisfaisant.

 

sticker presentation

 

avocat patrimoine grenoble

 

 

Le partage de biens met automatiquement fin à l'indivision (droits de plusieurs personnes sur un même bien). Chaque indivisaire (ex-époux dans le cas d'un divorce, ou héritiers dans le cas d'une succession) manifeste sa volonté de récupérer sa quote-part du bien. Au même titre que le divorce ou la liquidation du régime matrimonial, le partage pourra être amiable ou judiciaire.

 

 

 

 

« Lors d'un tirage au sort, il est à noter que les lots sont composés soit par les indivisaires, soit par le notaire désigné dans le cadre d'un partage judiciaire et peuvent être de valeurs inégales, moyennant une compensation. »

sticker procedure

Partage amiable

En l'absence de désaccord, le partage peut se régler à l'amiable entre les indivisaires. Il peut être total ou partiel, c'est-à-dire qu'une partie des biens pourra être maintenue dans l'indivision.

 

Partage judiciaire

Lorsque l'un des indivisaires refuse le partage à l'amiable ou conteste la manière de partager, la procédure est alors confiée au Juge, qui établira le partage par tirage au sort en constituant des lots.

Le copartageant devra s'adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession.