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encoche RUPTURE DE CONCUBINAGEdegrade

Moins fastidieuse qu'un divorce ou qu'une séparation, la dissolution d'une union reste néanmoins une étape difficile dans la vie d'un couple, tant sur le point affectif que matériel. A l'écoute de vos besoins et de vos attentes, Maître Natacha Jullien-Palletier se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la formalisation de votre séparation.

 

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avocat concubinage grenoble

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.

 

1. Concubinage sans PACS (union libre)

 

L'union libre se traduit par l'absence d'obligations personnelles et pécuniaires. La rupture de l'union libre n'ouvre donc aucun droit à indemnités.

 

2. Concubinage avec PACS

 

Un PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser la vie commune.

 

Il existe différents modes de dissolution d'un PACS :

- En cas de mariage des partenaires ou de l'un des partenaires

- En cas de décès d'un des partenaires

- En cas de séparation : les demandes de dissolution (volonté commune ou unilatérale) doivent être notifiées par déclaration écrite auprès du greffe du Tribunal d'Instance ou du notaire.

 

« Bien que la vie commune soit l'une des obligations liées au PACS, la rupture de vie commune ne suffit pas à dissoudre la convention pour autant. »

sticker procedure

 

Maître Natacha Jullien-Palletier vous aide à formaliser un accord concernant vos biens patrimoniaux acquis en indivision, mais aussi concernant vos enfants (autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence alternée, pension alimentaire).