contact NJP par téléphone
votre avocat par téléphone à Grenoble téléphone
contact NJP par téléphone
votre avocat par téléphone à Grenoble téléphone

encoche LA SEPARATIONdegrade

Vous souhaitez vous séparer sans pour autant prendre la décision ferme de divorcer ? La séparation de corps peut être une solution envisageable.

 

sticker presentation

 

avocat famille grenoble

La séparation de corps permet aux époux de ne plus cohabiter officiellement ensemble, tout en restant mariés. Hormis cette dispense de cohabitation, les époux restent tenus aux devoirs et obligations du mariage.

Cette procédure convient aux couples qui espèrent reprendre leur vie commune, ou qui ne peuvent divorcer du fait de leur croyance religieuse.

 

A ne pas confondre : La séparation de fait se caractérise par une absence de cohabitation des époux alors que ces derniers n'ont engagé ni procédure de divorce, ni procédure en séparation de corps. La séparation de fait n'a aucune valeur auprès d'un Tribunal. En effet, l'obligation de cohabitation étant une obligation née du mariage, elle ne peut faire l'objet d'un aménagement par les époux.

 

« La conversion d'une séparation de corps en divorce peut s'exercer de plein droit au bout de deux ans auprès du Juge aux Affaires Familiales. »

sticker procedure

 

La séparation de corps est une procédure identique à celle du divorce : il est ainsi possible de faire une demande de séparation de corps par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, par demande acceptée ou pour faute.