LE DIVORCE
Présentation
Le divorce est scindé en 2 grands systèmes et 4 procédures spécifiques.
1. Le divorce volontaire (ou à l'amiable)
> Divorce par consentement mutuel
Le cas de divorce le plus fréquent et le plus rapide, soit environ 50% des divorces.
Les époux s'accordent sur le principe du divorce, les suites et les effets (la convention de divorce signée par les époux et leur avocat respectif est enregistrée par un notaire).
Cette convention mentionnera les conséquences du divorce : liquidation du régime matrimonial, versement éventuel d'une prestation compensatoire, effets sur les enfants (autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence alternée, pension alimentaire).
2. Le divorce judiciaire (ou contentieux)
> Divorce accepté
Les époux s'accordent sur le principe du divorce, mais divergent sur les suites et les effets.
> Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il permet à l'un des époux d'imposer le divorce à l'autre, même si ce dernier n'a commis aucune faute.
La cause principale de ce divorce reste la cessation de toute communauté de vie affective/matérielle. Dans ce cas de divorce, les époux doivent être séparés de fait depuis au moins 1 an.
> Divorce pour faute
Est considéré comme faute, tout comportement malhonnête, déloyal, irrespectueux, injurieux ou anormal. D'une manière générale, tous les faits qui constituent une violation d'un des devoirs ou obligations moraux et patrimoniaux.
Procédure
Quel que soit le type de divorce envisagé, la loi impose l'obligation à chacun des époux de prendre un avocat, que ce soit pour entamer la procédure ou se défendre.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être assistés chacun d'un avocat ; il n'est plus possible de solliciter le même avocat.
Pour les divorces judiciaires, l'un des époux saisit le Juge aux Affaires Familiales par une assignation en divorce. Le Juge peut fixer des mesures provisoires qui seront effectives durant toute la procédure de divorce : lieu de résidence des époux, versement d'une pension alimentaire, effets sur les enfants (autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence alternée, pension alimentaire).
Puis à l'issue de la procédure, le Juge prononce le divorce et fixe les conséquences du divorce.
Voir aussi : séparation, garde et droit de visite, pension alimentaire.